Signature numérique: ordonnance sur les services de certification électronique
COMMUNIQUE DE PRESSE
Signature numérique: ordonnance sur les services de certification
électronique
En adoptant l'ordonnance sur les services de certification électronique, le
Conseil fédéral fait un premier pas en direction de la reconnaissance de
la signature numérique en Suisse. A partir du 1er mai 2000, les
fournisseurs de services de certification électronique pourront se faire
attester qu'ils offrent toutes les garanties techniques, administratives
et financières nécessaires. Dans une seconde étape, le Conseil fédéral
entend entreprendre la modification des dispositions légales relatives à
la forme écrite afin de conférer à la signature numérique la même valeur
juridique qu'à la signature manuscrite.
Concrétisant l'une des mesures prévues par le Conseil fédéral dans sa
stratégie pour une société de l'information en Suisse, l'ordonnance sur
les services de certification électronique fixe les exigences essentielles
dans le domaine des services liés à la signature numérique et permet aux
fournisseurs de tels services de se faire reconnaître s'ils remplissent
ces exigences. La reconnaissance est délivrée par des organismes de
certification accrédités auprès du Service d'accréditation suisse (SAS) de
l'Office fédéral de métrologie. Les fournisseurs de services de
certification pourront s'en prévaloir comme d'un label de qualité. Ils
resteront toutefois libres de fournir des services de certification en
dehors du système prévu.
Avec l'adoption de l'ordonnance, le Conseil fédéral a chargé le Département
fédéral de justice et police d'élaborer les dispositions légales
nécessaires à la reconnaissance juridique de la signature numérique. Un
avant-projet de loi en la matière devrait ainsi pouvoir être mis en
consultation publique d'ici la fin de l'année. Avec le développement
fulgurant des nouvelles technologies de l'information et de la
communication, les initiatives internationales visant à promouvoir le
commerce électronique en abolissant la prééminence de l'écrit se sont
multipliées. L'Union européenne vient par exemple d'adopter une directive
sur les signatures électroniques qui oblige les Etats membres, d'ici mi
-2001, à leur conférer, à certaines conditions, les mêmes effets juridiques
qu'à la signature manuscrite. Le Conseil fédéral entend ne pas tarder dans
l'adaptation du droit suisse aux besoins de la société de l'information.
L'ordonnance sur les services de certification électronique devrait déjà
contribuer à encourager l'utilisation de la signature numérique pour faire
des achats sur Internet, passer des contrats en ligne ou encore échanger
du courrier électronique avec les administrations publiques.
La signature numérique est un procédé cryptographique basé sur une
infrastructure à clé publique. Dans un tel système, chaque utilisateur
possède une paire de clés de chiffrement. La clé publique de l'expéditeur
qui signe un message ou un document électronique à l'aide de sa clé privée
permet au destinataire de s'assurer de l'identité de l'expéditeur ainsi
que de l'intégrité du message ou du document électronique. Il appartient
aux fournisseurs de services de certification d'attester, en tant que
tiers de confiance, le lien entre une personne déterminée et sa clé
publique et de gérer les certificats électroniques qu'il délivre à cette
fin.
Berne, le 12 avril 2000
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements:
Jean-Maurice Geiser, Section politique et prospective, Office fédéral de la
communication, 032 327 55 08
Annexes:
Ordonnance sur les services de certification électronique