Révision de l'ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique: consultation ouverte
COMMUNIQUE DE PRESSE
Révision de l'ordonnance sur la compensation des pertes subies dans
l'utilisation de la force hydraulique: consultation ouverte
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication a ouvert la procédure de consultation relative à une
révision de l'ordonnance sur la compensation des pertes subies dans
l'utilisation de la force hydraulique (OCFH). Au moyen de cette révision,
les critères pour le calcul des indemnités compensatoires doivent être
adaptés à la situation existant sur le marché de l'électricité. Cette
consultation dure jusqu'au 31 mars 2000.
Le Conseil fédéral a évalué la situation dans le domaine de l'énergie et
est parvenu à la conclusion que les critères pour le versement des
indemnités compensatoires, contenus dans l'OCFH, ne correspondent plus à
la situation existant sur le marché de l'électricité. Ces dispositions ne
prennent pas en considération la chute actuelle des prix du courant
électrique et la disponibilité réduite à investir des producteurs
d'électricité. En outre, elles ne prennent pas suffisamment en compte
l'augmentation du maximum de la redevance hydraulique à partir du 1er mai
1997.
L'élément principal de la révision est constitué par la réduction de 50 à
25 pour cent du forfait pour la non-perception de prestations accessoires,
par la diminution de 10 cts./kWh à 6 cts./kWh du prix de l'énergie « non
qualifiée » et par l'adaptation de la formule servant au calcul de la
probabilité de réaliser un ouvrage du point de vue économique. Sur la base
de dispositions transitoires différenciées, prenant en considération
l'état d'avancement des procédures et la jurisprudence du Tribunal fédéral
relative au droit transitoire en matière de subventions, il faut assurer
que les 9 procédures encore en cours soient conclues d'une façon rapide et
correcte du point de vue juridique et objectif.
Sur la base de l'ordonnance révisée, une demande devra être rejetée, vu
qu'elle ne donnerait plus lieu à des indemnités d'un montant équivalent à
30'000 francs au moins. L'ensemble des indemnités devant être versées pour
compenser des pertes subies dans l'utilisation de forces hydrauliques
suite à la mise sous protection de sites passera de 2,3 à environ 1,8
millions de francs par année. Le contrat conclu en 1995 avec le canton des
Grisons et les communes de Vrin et Sumvitg pour la protection du plateau
de la Greina ne sera pas touché par les nouvelles dispositions.
Berne, le 28 décembre 1999
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements:
Hans Widmer, Office fédéral de l'économie des eaux, 032/328 87 60
Annexes:
projet de révision (OCFH - RS 721.821) et rapport explicatif