Modification de l'ordonnance sur la conservation des espèces

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 20.12.1999

Modification de l'ordonnance sur la conservation des espèces

Une modification de l'ordonnance sur la conservation des espèces a été
adoptée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 20 décembre 1999.
Le triple objectif de cette révision est d'adapter l'ordonnance à de
nouvelles bases légales, de combler certaines lacunes au niveau de
l'exécution et d'assurer une application plus efficace des
dispositions de la CITES, notamment dans le domaine de la flore.

L'ordonnance du 19 août 1981 sur la conservation des espèces (OCE; RS
453) transpose en droit suisse les dispositions de la Convention de
Washington sur la conservation des espèces (CITES) et réglemente
l'application de cette dernière dans notre pays.
Les nouveaux points introduits par cette révision sont les suivants:
- La compétence de l'exécution de la CITES dans le domaine de la flore
est attribuée à l'Office vétérinaire fédéral.
- La transposition en droit suisse de plusieurs résolutions adoptées
lors de la Conférence des Etats parties à la CITES devrait permettre
d'améliorer non seulement l'application des contrôles et mesures
relatives aux envois en transit, mais aussi le contrôle et
l'enregistrement des établissements horticoles.
- En cas de procédure pénale, les personnes qui ont acquis des
spécimens qui figurent dans les annexes de la CITES devront prouver
qu'elles ont acquis ces spécimens légalement.
- Des envois contestés se trouvant en entrepôt pourront être
séquestrés. Cette mesure devrait permettre de réduire le nombre de
spécimens illégalement importés échappant au contrôle des autorités
suisses.
- L'obligation de se procurer une autorisation d'importation, déjà
très étendue en Suisse en comparaison internationale, notamment pour
l'importation d'animaux, est appliquée à deux espèces végétales,
Cypripedium (le sabot de Vénus) et Nigritella (l'orchis vanillé).
Cette mesure permettra de contrôler plus efficacement le commerce de
ces orchidées - qui existent à l'état naturel dans notre pays.
- Une attestation de l'acquisition légale émanant des autorités
compétentes de la chasse ou de la protection de la nature devra
désormais être produite lors de l'importation d'animaux d'espèces
protégées par la législation suisse sur la chasse. Cette nouvelle
disposition ne fait qu'ancrer dans la législation une pratique déjà
courante.

La présente modification de l'ordonnance sur la conservation des
espèces s'accompagne d'une modification conjointe de l'ordonnance sur
les contrôles dans le cadre de la convention sur la conservation des
espèces.

OFFICE VÉTÉRINAIRE FÉDÉRAL
Service de presse et d'information

Renseignements:
Thomas Althaus, Autorisations et inspections, tél.: 031 323 85 08