Augmentation de garantie pour les dommages dus à des événements naturels

Augmentation de garantie pour les dommages dus à des événements naturels

Le Conseil fédéral a adopté, mercredi, une modification de l'ordonnance sur
l'assurance des dommages dus à des événements naturels, qui entraîne
l'augmentation des limites de garantie.

Ces limites globales sont portées à 25 millions de francs par preneur
d'assurance et à 250 millions de francs par événement. Les nouvelles limites
seront valables à partir du 1er janvier 2000. Il n'en résultera pas
d'augmentation des primes; au contraire, l'on peut s'attendre à une
réduction de la prime pour l'assurance du mobilier à partir de 2001, en
raison de la création de nouveaux groupes de solidarité.

Dans le monde entier, le nombre des catastrophes naturelles est en
augmentation. L'année 1999 a été caractérisée également en Suisse par
d'importants dommages dus aux intempéries. Les seuls dommages aux immeubles
et au mobilier devraient avoisiner 600 millions de francs. Ils sont
supportés, selon les cantons, soit par les établissements cantonaux
d'assurance immobilière, soit par les entreprises d'assurance privées.

L'ordonnance sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels
définit ces derniers comme étant les dommages causés par les hautes eaux,
les inondations, les tempêtes, la grêle, les avalanches, la pression de la
neige, les éboulements de rochers, les chutes de pierres et les glissements
de terrains. Elle fixe également l'engagement maximum des assureurs privés
(limite de garantie) qui, jusqu'ici, était  de 10 millions de francs par
preneur d'assurance et de 150 millions par événement assuré.

Berne, le 1er décembre 1999

Renseignements complémentaires:
Kurt Chr. Schneiter, Office fédéral des assurances privées, tél. 031 / 322
79 08