Quatre dimanches sans voitures par année - le Conseil fédéral n'y est pas favorable
COMMUNIQUE DE PRESSE
Quatre dimanches sans voitures par année - le Conseil fédéral n'y est pas
favorable
Le Conseil fédéral est contre «l'initiative demandant que l'État introduise
des jours récréatifs». Il rejette sans contre-proposition l'initiative
populaire déposée sous le titre «pour un dimanche sans voitures par saison
- un essai limité à quatre ans». En cas d'acceptation, toute une fraction
de la population n'aurait plus accès aux transports publics, la sécurité
serait menacée et le trafic international bloqué. Les inconvénients sont
si flagrants que l'on peut d'emblée renoncer à tout essai.
L'initiative des dimanches sans voitures a été déposée le 1er mai 1998,
munie de 111'718 signatures. Elle demande un dimanche par saison sans
trafic motorisé privé - voilà ce que souhaitent les auteurs de
l'initiative des dimanches sans voitures. Après un essai de quatre ans, le
peuple devrait se prononcer une nouvelle fois sur une introduction
définitive.
Dans ses considérations, le Conseil fédéral juge certes positif l'impulsion
qui résulterait de l'initiative: par exemple, le fait que des jours sans
trafic motorisé apporteraient à nouveau calme et détente à la population
ou permettrait de promouvoir de nouvelles formes de mobilité. Mais il est
aussi d'avis qu'à ces avantages s'opposent des inconvénients de taille:
· Les habitants des régions peu ou pas raccordées aux réseaux de transports
publics seraient injustement défavorisés.
· L'initiative entend mettre à la libre disposition de la population les
voies publiques - également les autoroutes. Il serait alors possible,
pendant quatre dimanches par année, de les utiliser pour faire du vélo, du
roller, des jeux ou tout simplement pour se promener. Cela est dangereux
selon le Conseil fédéral, car personne n'a la garantie que des voitures ne
circuleront pas sur les routes: en effet, l'initiative prévoit des
dérogations à l'interdiction de circuler pour les véhicules automobiles -
notamment pour la police, les services de secours, qui sont aujourd'hui
déjà exemptés de l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit, les
taxis ou les transports pour handicapés. Ainsi, un nombre considérable de
véhicules pourrait emprunter les routes comme d'habitude.
· En outre, les pays étrangers ne comprendraient guère que le trafic
motorisé privé soit retenu à la frontière suisse, les dimanches sans
voitures.
· Enfin, l'État ne saurait avoir comme mission d'améliorer la qualité de
vie en instituant des jours récréatifs.
Ces inconvénients sont si importants que le Conseil fédéral renonce aussi
bien à faire un essai avec quatre dimanches sans voitures qu'à présenter
un contre-projet à l'initiative. Bien que cela ne permette pas de
supprimer les inconvénients, on pourrait certes envisager de limiter
l'impact de l'initiative soit en réduisant le nombre des dimanches sans
voitures, soit en interdisant la circulation des véhicules automobiles
(suppression de toute utilisation de la voie publique à d'autres fins) ou
encore en fermant certains tronçons - mais cela ne diminuerait que les
inconvénients précités. En revanche, les problèmes fondamentaux concernant
la situation internationale, l'inconvénient que certaines parties de la
population auraient à subir ainsi que la mise sous tutelle des citoyens ne
disparaîtraient pas pour autant.
Bern, le 1er décembre 1999
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements:
Claudio Sbicego, affaires de la direction, Office fédéral des routes, tél.
031 / 323 42 72
Annexes:
Message relatif à l'initiative populaire «pour un dimanche sans voitures
par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)»