Harmonisation de la législation sur les fonds propres

COMMUNIQUE DE PRESSE Harmonisation de la législation sur les fonds propres La réglementation relative aux fonds propres des négociants en valeurs mobilières non soumis à la loi sur les banques doit être harmonisée avec celle qui s'applique aux banques. Le Conseil fédéral a donc adopté une modification de l'ordonnance sur les bourses qui entrera en vigueur le 31 décembre 1999. Ainsi, les fonds propres de ces négociants dits «non-bancaires» ne devront désormais atteindre que le quart des coûts complets annuels et 10 millions de francs au maximum pour autant que les activités des négociants en question se limitent à la gestion de fortune. Selon la législation actuelle, les négociants en valeurs mobilières non soumis à la loi sur les banques doivent posséder des fonds propres se montant à au moins trois quarts de leurs coûts complets annuels pour autant que les exigences en matière de fonds propres selon l'article 12 de l'ordonnance sur les banques (OB) ne soient pas réalisées. Les premières expériences recueillies depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les bourses, en 1997, ont démontré que cette mesure pouvait provoquer une discrimination envers les négociants non-bancaires. D'où les décisions de réduire le taux d'assujettissement de trois quarts à un quart et d'abaisser la couverture de fonds propres minimale requise, qui ne pourra pas dépasser 10 millions de francs. Comme jusqu'ici, un capital minimum de 1,5 million sera en outre exigé. La nouvelle réglementation permettra d'empêcher que les négociants non-bancaires doivent satisfaire à des exigences plus élevées que les banques en matière de fonds propres, bien qu'ils exercent la même activité et courent les mêmes risques. En vertu des dispositions de la loi sur les banques, ces dernières doivent simplement prouver qu'elles possèdent globalement un capital minimum de 10 millions de francs, pour autant qu'elles ne s'occupent que de gestion de fortune et qu'elles ne prennent pas d'autres risques de crédit ou de marché. Pour ce type d'affaires à risques, les mêmes principes continueront de s'appliquer aussi bien aux banques qu'aux négociants non-bancaires. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information Renseignements: Matthäus Den Otter, Commission fédérale des banques, tél. 031 324 96 31 Notre site http://www.dff.admin.ch vous offre de plus amples informations sous le titre "Dernières nouvelles". 27.10.1999