Etat civil et mariage:

Etat civil et mariage : unification des émoluments

Nouvelle ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une nouvelle ordonnance sur les
émoluments en matière d'état civil qui entrera en vigueur le 1er janvier
2000. Actuellement fixés par les Cantons, les émoluments de l'état civil
seront dorénavant réglés de manière uniforme pour tout le territoire de
la Confédération. C'est là une conséquence de la révision du Code civil
suisse adoptée par le Parlement le 26 juin 1998. L'unification élimine
les différences cantonales qui étaient de moins en moins comprises au
sein de la population.

Mariage désormais payant

Conformément au principe de la couverture des frais, un émolument doit
être acquitté chaque fois qu'un particulier sollicite une prestation de
la collectivité. Ainsi, la mise à jour des registres de l'état civil,
qui est effectuée d'office et avant tout dans l'intérêt de l'Etat, reste
gratuite alors que la commande d'extraits de registres est rémunérée.
L'application conséquente du principe de la couverture des frais
entraîne la suppression de la gratuité du mariage. En règle générale,
les fiancés devront désormais s'acquitter d'une somme de 110.- francs
pour la préparation et la célébration de leur mariage, à moins que l'un
d'entre eux ne réside dans l'arrondissement de l'état civil concerné et
que le canton n'ait prévu de renoncer à tout ou partie de l'émolument.
Par ailleurs, reconnaître son enfant à l'état civil coûtera désormais
60.- francs. Cet émolument ne couvre délibérément pas l'ensemble des
frais; la collectivité a en effet également un intérêt à ce que la
filiation des enfants nés hors mariage soit constatée volontairement.
Cela étant, nul ne saurait être empêché de recevoir un extrait de l'état
civil dont il a besoin, de reconnaître son enfant ou de se marier. Par
conséquent, les personnes dans le besoin continueront d'être dispensées
du paiement de tout ou partie de l'émolument prévu.

Projet du Département fédéral de justice et police bien accueilli

Avant d'être adopté, le nouveau tarif fédéral a fait l'objet d'une
consultation formelle des gouvernements cantonaux qui s'est déroulée du
18 mars au 15 juin 1999. Les organisations spécialisées ont également pu
exprimer leur avis. Le projet d'ordonnance a été bien accueilli; dans
leur ensemble, les taux proposés ont été jugés convenables. La
suppression de la gratuité du mariage assortie d'une réserve en faveur
du droit cantonal a aussi été largement approuvée.

Renseignements complémentaires:

Michel Montini, Office fédéral de l'état civil, Tél. 031 / 322 58 61
Rolf Reinhard, Office fédéral de l'état civil, Tél. 031 / 322 53 48