Participation de la Suisse à la «Kosovo-Force»: Le Conseil fédéral règle les questions juridiques

3003 Berne, le 27 octobre 1999

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Participation de la Suisse à la «Kosovo-Force»: Le Conseil fédéral règle les
questions juridiques

Dans sa séance de mercredi, le Conseil fédéral a approuvé l'accord de
participation (Participation Agreement) et l'accord financier (Financial
Agreement) qui représentent une partie du cadre juridique relatif à l'
engagement du détachement suisse au sein de la «Kosovo-Force»
internationale.

Le 23 juin 1999, le Conseil fédéral avait décidé d'appuyer jusqu'à la fin
2000 le contin-gent autrichien (Austrian Contingent; AUCON) engagé dans le
cadre de la brigade alle-mande de la «Kosovo-Force» (KFOR), au moyen d'un
détachement suisse («Swiss Com-pany»; SWISSCOY) de 160 militaires au plus,
volontaires et en grande partie non armés. Le gros de la SWISSCOY est engagé
depuis le 8 octobre.

A la fin d'août 1999, un accord bilatéral avait déjà été signé avec le
ministre fédéral de la défense de la République autrichienne concernant la
participation du contingent de l'armée suisse à l'AUCON/KFOR.

Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé l'accord de participation et l'
accord financier. Ces deux accords constituent la base de droit
international public de la participation suisse et notifient formellement la
participation de la Suisse à l'engagement de paix de l'ONU au Kosovo. Ces
accords standard règlent les détails de la coopération entre les différents
Etats de la KFOR, ainsi que des questions juridiques essentielles entre les
Etats qui envoient des troupes et l'OTAN

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