Consultation relative à l'augmentation de la valeur litigieuse dans les affaires relevant
Consultation relative à l'augmentation de la valeur litigieuse dans les
affaires relevant du contrat de travail
Mercredi, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de
justice et police à ouvrir, auprès des cantons, du Tribunal fédéral et
des partenaires sociaux, une procédure de consultation relative à la
valeur litigieuse dans les affaires relevant du contrat de travail. Il
s'agit en l'occurrence de relever de 20'000 à 30'000 francs la limite
fixée pour la gratuité de la procédure, de manière à tenir compte du
renchérissement et à renforcer la protection des travailleuses et des
travailleurs en matière procédurale (procès civils à caractère social).
Les milieux consultés peuvent communiquer leur avis jusqu'à fin novembre
1999.
Le Conseil fédéral organise cette consultation à la demande de la
Commission des affaires juridiques du Conseil national. Ce projet trouve
son origine dans une initiative parlementaire déposée en son temps par
la conseillère nationale Anita Thanei.
Berne, le 25 août 1999
Renseignements complémentaires:
Paul Keller, Office fédéral de la justice, tél. 031/322 41 47