Nouveau régime de responsabilité des compagnies d'aviation
COMMUNIQUE DE PRESSE
Nouveau régime de responsabilité des compagnies d'aviation
La Suisse signe la nouvelle convention sur la responsabilité
De nouvelles règles doivent être introduites à l'échelon mondial au sujet de la responsabilité des
compagnies d'aviation pour les dommages causés aux passagers et au fret en cours de transport. La
décision est le fruit des travaux de la conférence diplomatique réunie actuellement au siège de
l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montréal. La nouvelle convention est
l'aboutissement de plusieurs années de négociations avec la participation de 120 états. Le régime de la
responsabilité est simplifié, tout en étant favorable au consommateur.
La convention signée vendredi améliore la situation des passagers sous plusieurs aspects en cas
d'accident d'aviation. Les limitations en matière de responsabilité exprimées en francs dans l'actuelle
Convention de Varsovie de 1929 sont notamment supprimées. Désormais, la responsabilité des
compagnies est en principe illimitée pour le dommage survenu en cas de mort ou de blessure subie par
un passager. Même lorsqu'une compagnie peut prouver qu'elle n'est pas fautive, elle est responsable
envers chaque passager d'un montant de 100'000 droits de tirages spéciaux au plus (env. 200'000 francs
suisses). En cas de perte ou d'avarie de bagages, sa responsabilité est désormais engagée jusqu'à un
montant maximal de 2'000 francs suisses. Par ailleurs, sur l'initiative de la Suisse, qui s'est inspirée des
expériences faites par Swissair en relation avec la catastrophe du MD-11 près d'Halifax, la Convention
introduit une disposition prévoyant des versements immédiats aux victimes d'accident ou à leurs
survivants. Chaque pays a toutefois la liberté de fixer ces montants à sa convenance.
La Convention entrera en vigueur dès que 30 États l'auront ratifiée. Elle est appelée à remplacer la
Convention de Varsovie et ses protocoles additionnels.
Berne, le 28 mai 1999
ETEC Département fédéral de l’Environnement,
des Transports, de l’Énergie et de la Communication
Service de presse
Renseignements:
M. H.U. Aebersold, préposé à l'information, Office fédéral de l'aviation civile,
télephone 031 325 80 57