Les dispositions du code des obligations sur la comptabilité commerciale seront révisées
Communiqué de presse
Les dispositions du code des obligations sur la comptabilité commerciale
seront révisées
Le Conseil fédéral a adopté, mercredi 31 mars 1999, le message et le
projet relatifs à la révision partielle du Titre trente-deuxième du code
des obligations. Les dispositions de ce Titre règlent la comptabilité
commerciale et fixent en particulier les conditions auxquelles doit
satisfaire la conservation, sur des supports de données ou d'images, des
livres, de la correspondance et des pièces comptables.
Le projet s'inspire largement de l'avant-projet qui avait été soumis, en
1997, à une procédure de consultation à laquelle avaient participé 25
cantons, 6 partis politiques et 21 organisations. Il reprend de
nombreuses propositions formulées par l'Administration fédérale des
finances et par les autorités fiscales cantonales. Ces propositions
avaient été approuvées par la plupart des cantons.
Les technologies nouvelles au centre
La nouveauté la plus importante prévue par le projet consiste dans la
possibilité de tenir et de conserver la comptabilité tant sur des
"supports d'images" que sur des "supports de données". Cela permettra
une utilisation plus large des technologies existantes applicables au
traitement, à la communication et à l'enregistrement des données.
Ouverte aux technologies futures, la révision permettra également
d'utiliser des technologies qui seront développées dans les années à
venir.
La révision éliminera les difficultés d'interprétation et l'insécurité
juridique causées, ces dernières années, par l'utilisation croissante de
moyens électroniques pour liquider les affaires et par l'introduction de
nouveaux appareils permettant l'enregistrement d'opérations commerciales
sous des formes lisibles à l'aide d'instruments. Cette révision
permettra de recourir aux méthodes de traitement les plus récentes pour
tenir et conserver les documents de manière rationnelle. Elle
contribuera ainsi à améliorer la position de la Suisse dans les rapports
économiques internationaux.
La révision proposée ne touche pas les principes du droit matériel de la
comptabilité. Cette matière fait l'objet d'une autre révision; le projet
y relatif, élaboré par des experts, est en procédure de consultation
depuis fin octobre 1998.
6 avril 1999
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service de presse et information
Informations: Giacomo Roncoroni, Office fédéral de la justice,
tél.: 031 322 41 26
Claudio Frigerio, Office fédéral de l'informatique, tél.: 031 325 93 81