Utilisation des réserves de la BNS: base constitutionnelle, puis loi
COMMUNIQUE DE PRESSE
Utilisation des réserves de la BNS: base constitutionnelle, puis loi
Lorsque la parité-or du franc aura été abolie, la Banque nationale
suisse (BNS) disposera de réserves supérieures à celles dont elle a
besoin pour conduire sa politique monétaire. Le Conseil fédéral entend
utiliser une partie de ces réserves excédentaires de quelque 1300 tonnes
d'or pour financer la Fondation Suisse solidaire. Une question reste
ouverte: quelle est la base constitutionnelle nécessaire pour utiliser
ces réserves? Deux projets sont en discussion, d'une part la mise à jour
de la constitution fédérale, d'autre part la révision séparée de
l'article sur la monnaie, éventuellement complété par une réglementation
expresse. La votation populaire sur la mise à jour de la constitution
aura vraisemblablement lieu durant le premier semestre de 1999, alors
que la votation sur le nouvel article monétaire ne se déroulera qu'en
mars de l'an 2000. Le calendrier du projet de fondation dépendra de la
variante retenue par le législateur.
Selon le Conseil fédéral, deux projets examinés actuellement par le
Parlement entrent en ligne de compte en tant que base constitutionnelle
pour l'utilisation des réserves d'or dont la BNS n'a plus besoin pour
conduire sa politique monétaire. Il s'agit du nouvel article 89 proposé
dans le contexte de la mise à jour de la constitution et de la révision
séparée de l'article constitutionnel sur la monnaie. Ces deux projets
prévoient l'abolition de la parité-or du franc sous la forme proposée
par le Conseil fédéral mais ne règlent pas expressément le transfert des
réserves d'or excédentaires. La Commission de l'économie et des
redevances du Conseil national (CER CN) propose quant à elle une
troisième variante, soit une disposition explicite dans le nouvel
article constitutionnel, stipulant que l'utilisation des réserves
excédentaires découlant à titre unique de la suppression de la parité-or
du franc doit être réglée au niveau de la loi. Ceci ne préjugerait pas
de l'utilisation concrète des réserves devenues excédentaires, mais
conférerait à leur emploi une base constitutionnelle claire. Lors de la
consultation concernant la loi sur la fondation, la BNS a, comme
d'autres intervenants, demandé elle aussi une telle disposition
constitutionnelle.
Base constitutionnelle
Le Conseil fédéral continue de partir du principe selon lequel tant la
mise à jour de la constitution que le nouvel article monétaire qu'il a
proposé constituent une base constitutionnelle suffisante pour la loi
sur la Fondation et pour d'autres utilisations du total de 1 300 tonnes
d'or. Si le législateur était par contre favorable à l'adjonction dans
l'article constitutionnel sur la monnaie de la disposition expresse
proposée par la CER CN, le Conseil ne s'y opposerait pas afin que la
base juridique soit claire.
Loi sur la fondation et calendrier
Le Conseil fédéral entend mettre sur pied le plus vite possible la
"Fondation Suisse solidaire". Il a chargé le Département fédéral des
finances de définir d'ici le printemps les lignes directrices de la loi
à la lumière des résultats de la consultation et d'exécuter les travaux
législatifs de manière telle que le Parlement puisse examiner rapidement
la base constitutionnelle. Le Conseil fédéral respecte ainsi la
procédure législative normale. En conséquence, une base
constitutionnelle sera promulguée dans un premier temps et la loi
d'exécution le sera par la suite.
En termes de calendrier d'adoption de la loi sur la fondation, cela
signifie ce qui suit: si le Parlement se rallie au point de vue du
Conseil fédéral, à savoir que la mise à jour de la constitution
constituerait également une base suffisante pour ladite loi, cette
dernière pourrait être soumise au Parlement après la votation de l'an
prochain sur la mise à jour. Si le Parlement décide en revanche que le
nouvel article sur la monnaie (avec ou sans disposition explicite)
représente la base constitutionnelle pour la loi sur la Fondation, il
faudra attendre la votation sur la révision séparée de l'article sur la
monnaie. En effet, cette réforme conçue à l'origine comme un projet à
court terme ne pourra apparemment pas avoir lieu comme prévu avant la
mise à jour, mais après celle-ci, vraisemblablement en mars 2000.
Bénéfices nets de la BNS et réserves excédentaires de la BNS
? Clé de répartition des bénéfices inscrite dans la constitution: les
bénéfices de la BNS sont versés à raison d'un tiers à la Confédération
et de deux tiers aux cantons. Cette clé de répartition reste en vigueur.
De 1999 à 2003, la répartition ordinaire des bénéfices portera sur un
montant de 1,5 milliard par année.
? Réserves excédentaires: la suppression de la parité-or du franc
entraînera, à titre unique, des réserves excédentaires de quelque 1 300
tonnes d'or. L'utilisation de ces réserves excédentaires et celle de
leur produit seront réglées au niveau de la loi. Il reste à définir
quelle est la base constitutionnelle nécessaire à cet effet.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
14.12.1998
