Modification de l'ordonnance sur les banques et les caisses

COMMUNIQUE DE PRESSE

Modification de l'ordonnance sur les banques et les caisses
d'épargne: Echange des données CFB/BNS

Par décision de ce jour, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur
les banques et les caisses d'épargne en y ajoutant un nouvel art. 54.
Cette disposition permet à la Commission fédérale des banques et la
Banque nationale suisse d'échanger certaines données récoltées dans le
cadre de l'exécution de leurs missions respectives afin de procéder au
traitement statistique nécessaire. Les données concernant des
individuels ne peuvent pas être échangées, sauf si cela est nécessaire
pour surmonter une crise du système financier ou d'un établissement
particulier.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d‘information

21.10.98