Refonte du système de prévoyance du personnel fédéral

COMMUNIQUE DE PRESSE

Refonte du système de prévoyance du personnel fédéral

Après en avoir débattu, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes
du projet de la Confédération sur la prévoyance du personnel fédéral.
Le système actuel fondé sur la primauté des prestations ayant
globalement fait ses preuves, le Conseil fédéral renonce à adopter le
principe de la primauté des cotisations. En revanche, certains points
doivent faire l¹objet de modifications pour répondre aux nouvelles
conditions. A cet effet, le Département fédéral des finances a été
chargé de soumettre un message au Conseil fédéral avant la fin de
l¹année.

Concernant le deuxième pilier, le Conseil fédéral a également
l¹intention de tenir plus largement compte des changements de
structures ainsi que de l¹augmentation de la mobilité du personnel. La
répartition de la charge des cotisations dues en cas d¹augmentation de
gain étant désormais variable, les assurés contribueront davantage au
capital de couverture et déchargeront ainsi l¹employeur. Plus souple,
ce nouveau système de prévoyance du personnel doit permettre de
répondre aux besoins des différents employeurs affiliés à la caisse
fédérale de pensions, ainsi qu¹aux exigences d¹une politique du
personnel moderne, sans pour autant laisser tomber les éléments
actuels qui ont fait leurs preuves.

Pour la suite des travaux, le Conseil fédéral a notamment arrêté les
orientations générales suivantes:

… Le projet de la caisse fédérale d¹assurance prévoit le maintien d¹un
plan de prévoyance principal basé sur la primauté des prestations. Le
modèle actuel sera toutefois amélioré. Les cotisations périodiques des
employés ainsi que leurs cotisations pour augmentation de gain seront
déterminées en fonction de l¹âge. Le renchérissement ne sera pas
compensé automatiquement et ne sera plus garanti au personnel de
l¹administration générale de la Confédération que pour moitié. L¹autre
moitié sera assurée par une optimalisation du placement des capitaux.
… Pour certaines catégories de personnel, un plan de prévoyance basé
sur la primauté des cotisations est prévu.
… La caisse fédérale de pension (CFP) doit pouvoir proposer, en
matière de prévoyance, des solutions mieux adaptées aux différents
employeurs affiliés.
… La participation d¹un employeur au taux de couverture doit être au
minimum de deux tiers. En cas de détérioration manifeste du taux de
couverture, le Conseil fédéral devra prendre des mesures pour réduire
le risque pesant sur le financement.

Le Département fédéral des finances va préparer le message sur le
nouveau plan de prévoyance du personnel de la Confédération. Il va de
soi que les négociations se poursuivent avec les associations de
personnel ainsi qu¹avec la commission paritaire de la Caisse fédérale
de pension. L¹arrêté fédéral correspondant devra ensuite être approuvé
par le Parlement, pour permettre au Conseil fédéral de mettre en
vigueur les nouveaux statuts de la CFP.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d¹information

Pour tous renseignements, veuillez vous adresser à Mme Christiane
Aeschmann, chef de la division questions fondamentales de la CFA, tél.
322 88 76

13.8.97