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COMMUNIQUE DE PRESSE Berne, le 3 mars
1997
Du recensement de la population au "relevé structurel de la Suisse"
Résultats de la procédure de consultation sur la révision des bases
légales du recensement
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le rapport sur les résultats de
la procédure de consultation concernant la révision de la loi fédérale
sur le recensement de la population et il a chargé le Département fédéral
de l'intérieur d'élaborer un message relatif à la modification de la loi.
Les cantons, les partis politiques, les associations intéressées et les
milieux économiques et scientifiques ont eu jusqu'à la fin de l'année
dernière pour se prononcer sur ce projet, qui doit permettre de réaliser
le recensement de l'an 2000 en utilisant notamment les registres
existants. Parallèlement, le Conseil fédéral a autorisé la publication
d'un rapport présentant les tâches et les objectifs du "relevé structurel
de la Suisse" ("Mandat d'information du recensement fédéral de la
population").
Le rapport sur le mandat d'information
Le mandat d'information, formulé pour la première fois dans un rapport
circonstancié, a suscité un écho largement positif. Le rapport montre
comment le recensement, qui était à l'origine un simple dénombrement de
la population, est devenu un véritable relevé structurel
pluridisciplinaire et complexe de la Suisse, couvrant et combinant entre
eux les aspects démographiques, économiques, sociaux et culturels. Le
mandat d'information décrit également les caractères relevés dans le
recensement (voir encadré). Les organes ayant pris position sont unanimes
pour déclarer que le recensement constitue une source d'information
indispensable pour l'observation permanente de la société et qu'il permet
de mettre des données d'une importance incontestable à la disposition des
décideurs dans les domaines de la politique, de l'économie, de la science
et de la recherche.
La méthode d'enquête va changer
Le projet de révision vise à simplifier la méthode d'enquête du
recensement de la population et à créer les conditions nécessaires pour
que ce dernier devienne une enquête progressivement fondée sur les
registres administratifs. En d'autres termes, à partir du recensement de
l'an 2000, les communes auront la possibilité de préimprimer sur les
questionnaires les informations démographiques de base figurant dans
leurs registres; les autres indications demandées seront fournies par les
personnes elles-mêmes. Ces dernières sauront de cette manière quelles
sont les données qui figurent à leur sujet dans les registres des
habitants; elles pourront contrôler ces informations et au besoin les
modifier ou les compléter.
Dans le projet de loi, il est prévu d'adapter les dispositions relatives
à la protection des données afin que l'on puisse actualiser ou corriger
les informations contenues dans les registres des habitants sur la base
des données du recensement. Une telle adaptation est saluée unanimement
par les cantons, les villes et les associations de communes. Certaines
voix critiques s'élèvent toutefois pour demander que les dispositions
concernant la protection des données soient renforcées et précisées dans
le projet de loi.
La méthode d'enquête avec utilisation des registres est largement
plébiscitée par les cantons, qui sont chargés de l'exécution du
recensement de la population, mais plusieurs d'entre eux émettent
certaines craintes quant à un accroissement possible des coûts du
recensement, notamment pour ce qui touche la préparation des registres et
les adaptations nécessaires des logiciels. Certains soulignent cependant
que ces coûts supplémentaires pourront être partiellement compensés
puisque les questionnaires seront envoyés par la poste et qu'il n'y aura
donc plus d'agents recenseurs et que les travaux assistés par ordinateur
seront améliorés.
Harmonisation des registres des habitants et mise sur pied de registres
des bâtiments et des logements
Dès 2010, le recensement de la population sera une solution combinée
entre recensement fondé sur les registres et enquête directe. Pour ce
faire, il faudra que d'ici là, les registres soient harmonisés dans
l'ensemble du pays, que les caractères relevés soient gérés de manière
uniforme et que l'on puisse les coupler. Les services concernés attendent
de la Confédération qu'elle exprime des conditions concrètes en matière
d'harmonisation des registres. L'harmonisation facultative des registres
ne peut représenter qu'une première étape. Seul un mandat constitutionnel
conférant à la Confédération la compétence d'édicter des prescriptions
impératives en matière de registres permettrait d'offrir aux cantons une
garantie suffisante pour que ces derniers procèdent à des investissements
dans ce domaine. Ce point a été souligné dans de nombreuses prises de
position. On ne sait pour l'heure si un tel mandat pourra être défini
déjà dans le cadre de la révision complète de la constitution.
Un changement de méthode d'enquête implique que l'on mette sur pied un
registre des bâtiments et des logements harmonisé dans toute la Suisse
sur la base du recensement de la population de l'an 2000. Presque tous
les cantons ainsi que l'Union des villes suisses et la Société des
propriétaires fonciers approuvent la mise sur pied et la tenue d'un tel
registre. Mais la plupart des cantons et des communes s'opposent à ce que
ce dernier soit tenu de manière centralisée et soit axé uniquement sur
les besoins de la Confédération; ils préconisent une solution
décentralisée.
Remplacement des dispositions pénales
De l'avis de la majorité des milieux consultés, le refus de renseigner ne
doit plus être sanctionné par une amende (pouvant aller jusqu'à 3000
francs) comme ce fut le cas en 1990. La sanction pénale doit être
remplacée par une taxe proportionnelle aux frais occasionnés par l'auteur
du refus ou par une amende d'ordre. Quelle que soit la solution
finalement adoptée, il importe qu'elle soit appliquée de manière
systématique et uniforme à l'échelle nationale.
Préparation d'un message
Le Conseil fédéral a chargé le Département de l'intérieur de préparer un
message concernant la modification de la loi qui tienne compte des plus
importants avis et propositions exprimés lors de la procédure de
consultation. Ce message devrait être soumis au Parlement en mai 1997.
Le recensement de la population comprend deux enquêtes distinctes, qui
sont ensuite couplées: la première, le recensement des personnes et des
ménages, s'adresse à l'ensemble de la population; les données concernant
la seconde, le recensement des bâtiments et des logements, sont
collectées auprès des propriétaires et des gérances immobilières. Les
principaux caractères suivants sont relevés dans ces deux enquêtes:
Recensement des personnes et des ménages:
* caractères démographiques (âge, sexe, état civil, nationalité,
type d'autorisation de séjour des étrangers)
* langue (langue principale et usuelle au travail/école et en
famille)
* appartenance à une Eglise ou communauté religieuse
* mobilité (lieu de naissance; domicile cinq ans avant le
recensement)
* structure du ménage et de la famille (nombre d'enfants, situation
dans le ménage)
* formation
* activité professionnelle (actif ou non) et statut d'activité
* profession exercée, situation dans la profession et établissement
* données concernant les navetteurs (moyen de transport et lieu de
travail ou d'étude)
Recensement des bâtiments et des logements:
* données structurelles sur les bâtiments (type de bâtiment, nombre
d'étages, époque de construction, rénovation)
* données structurelles sur les logements ( surface et nombre de
pièces)
* conditions de propriété/statut d'occupation
(propriétaire/locataire, loyer)
* systèmes de chauffage et agents énergétiques utilisés
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE
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Service de presse et
d'information
Renseignements:
Werner Haug, vice-directeur de l'Office fédéral de la statistique
Tél. 031 322 86 85