Coopération Suisse - UE contre les infractions douanières
COMMUNIQUE DE PRESSE
Coopération Suisse - UE contre les infractions douanières
La Suisse joue un rôle actif et coopératif dans la lutte menée dans
l¹ensemble de l¹Europe contre la contrebande et autres infractions
douanières. Lors d¹une rencontre avec la Commission d¹enquête du
Parlement UE (CEP-UE) à Bruxelles, l¹administration fédérale des
douanes (AFD) a souligné les nombreuses mesures prises par la Suisse
pour lutter contre les délits douaniers. Il s¹avère donc infondé de
reprocher à la Suisse de ne pas être disposée à prêter assistance
judiciaire lors d¹infractions douanières.
La Suisse a présenté aujourd'hui son point de vue lors d'une audience
de la CEP-UE, à laquelle ont pris part divers représentants des
douanes d'autres pays. Rudolf Dietrich, directeur de l'AFD, a souligné
que notre pays prête régulièrement assistance judiciaire en matière
douanière. Pour les cas de fraude fiscale (par ex. utilisation de
documents falsifiés), cette possibilité est prévue dans la loi sur
l'entraide pénale internationale. Depuis 1993, l'AFD a prêté
assistance dans 26 cas, principalement en ce qui concerne la
contrebande de cigarettes.
De plus, en vertu d'un arrangement administratif, la Suisse participe
depuis l'automne 1993 au système dit de pré-avertissement. Elle
annonce aux administrations douanières des pays de destination et de
transit ainsi qu'à l'Unité pour la coordination de la lutte
antifraudes de l'UE (UCLAF) les transports de biens grevés de
redevances élevées (par ex. cigarettes) au départ de la Suisse. Cette
mesure vise à empêcher la soustraction de redevances douanières au
sein de l'UE. Fonctionnant actuellement par fax, ce système sera
prochainement informatisé. La Suisse y adhérera également.
En outre, la Suisse participe activement au projet pilote
d'informatisation du régime européen de transit. Il s'agit en
l'occurrence de faire obstacle à la contrebande et à la fraude. Au
surplus, notre pays met gratuitement un fonctionnaire à la disposition
de l'UE pour le développement de ce système.
Le 22 janvier 1997, des représentants de la Suisse et l'UE ont paraphé
à Genève un accord d'assistance administrative en matière douanière.
Cet accord, dont la négociation est bien antérieure au rapport de la
CEP, prévoit une étroite collaboration avec les administrations
douanières des pays de l'UE et avec la Commission de l'UE. Sur cette
base, les autorités douanières peuvent dorénavant échanger directement
et rapidement des informations avant l'introduction d'une procédure
d'entraide judiciaire proprement dite. Ledit accord ne constitue donc
pas une réaction directe aux reproches de la CEP, mais il repose sur
une initiative commune de la Suisse et de la Commission UE.
Le directeur de l¹AFD a assuré que la Suisse continuera à soutenir les
travaux de la CEP-UE. Il est important que les conclusions de la CEP
comprennent des recommandations concrètes. Celles-ci constitueraient
une aide précieuse pour les administrations douanières dans leur
effort pour optimaliser la luttre contre les infractions douanières et
la contrebande.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements:
Hermann Kästli, chef du service juridique DGD, tél.:031 / 322 65 88
Berne/Bruxelles, le 28.1.1997
