|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Communication aux représentants des médias Actes entrant en vigueur le 1er janvier 1999 En annexe, vous trouverez la liste des lois fédérales, arrêtés fédéraux et ordonnances qui prendront effet le 1er janvier 1999. Sont inclus dans cette liste tous les actes publiés au Recueil officiel jusqu´au 15 décembre 1998. Les actes les plus importants publiés après cette date sont cités dans un appendice. La liste énumère aussi les adaptations qui se trouvent sous le titre de modification du droit en vigueur » ou en annexe des actes. Vous trouverez également la liste des actes déjà publiés sur Internet à l´adresse: http://www.admin.ch/ch/f/gg/ikt/ Nous vous souhaitons d´excellentes fêtes de Noël et de fin d´année. Chancellerie fédérale Service d´information 23 décembre 1998