L´initiative "pour le libre choix du médecin..." a abouti
Communiqué de presse
L´initiative populaire fédérale "pour le libre choix du médecin et de
l´établissement hospitalier" a abouti
L´initiative populaire fédérale "pour le libre choix du médecin et de
l´établissement hospitalier" a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a
constaté, après vérification, que 134´015 des 135´105 signatures recueillies
sont valables.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l´intérieur d´élaborer,
en collaboration avec le Département fédéral de justice et police, le
Département fédéral des finances et le Département fédéral de l´économie
publique, un projet de message destiné aux Chambres fédérales.
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Service d´information
17.12.97