Dénonciation pénale pour violation du secret de fonction à la CRA

Communiqué de presse

Dénonciation pénale pour violation du secret de fonction à la CRA

René Flubacher, dr en droit, président de la Commission suisse de recours en
matière d'asile (CRA), a adressé, le 10 octobre 1996, au Ministère public de la
Confédération une dénonciation contre inconnu pour violation du secret de
fonction (art. 320 du CP). Cette dénonciation est en rapport avec la
transmission de documents officiels à des journaux.
Le Département fédéral de justice et police, auquel la CRA est
administrativement rattachée, en a été informé le jour même par M. Flubacher.

11 octobre 1996

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse