Nouvelle Convention de droit maritime pour la protection des mers
DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES Berne, le 3 mai 1996
Communiqué de presse
Nouvelle Convention de droit maritime pour la protection des mers
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Du 15 avril au 3 mai 1996 s'est tenue à Londres au siège de
l'Organisation maritime internationale (OMI), organisation spécialisée
de l'ONU, une Conférence de droit maritime. 73 Etats étaient
représentés lors de cette Conférence, présidée par le Prof. Walter
Müller, expert de droit maritime de l'Office suisse de la navigation
maritime. La délégation suisse était conduite par M. Jean Hulliger,
Directeur de l'Office suisse de la navigation maritime.
La Conférence a adopté une nouvelle Convention sur la responsabilité et
l'indemnisation des dommages, en particulier les dommages à
l'environnement marin, causés par le transport par mer de substances
nocives et potentiellement dangereuses.
La Conférence a également adopté un Protocole à la Convention de 1976
sur la limitation de la responsabilité en matière de créances
maritimes, qui prévoit une augmentation importante des limites de
responsabilité.