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Communiqué Aboutissement de l´initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d´utilité publique)" Après avoir contrôlé les listes de signatures, la Chancellerie fédérale a constaté que l´initiative "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d´utilité publique)" a formellement abouti par 165´540 signatures valables sur 176´688 signatures déposées. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de préparer, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral de l´intérieur un projet de message concernant cette initiative à l´intention des Chambres fédérales. Chancellerie fédérale Service d´information 10.12.96