Institution d'une commission de surveillance des marchés publics

COMMUNIQUE DE PRESSE

Institution d'une commission de surveillance des marchés publics

L'Accord de l'OMC sur les marchés publics négocié en parallèle au cycle d'Uruguay
est entré en vigueur le 1er janvier 1996. A ce jour, l'UE et ses Etats membres, les
Etats-Unis, le Canada, la Norvège, Israël, le Japon, la Corée et la Suisse y ont
adhéré. Cet accord vise à ouvrir à la concurrence internationale les marchés de
fournitures, de services et de construction d'une certaine ampleur, pour lesquels la
Confédération, les cantons, les différents organes de l'Etat et les entreprises
concessionnaires opèrent dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports.
Le principe de réciprocité préside à cette ouverture, c'est-à-dire qu'un Etat ouvre
ses marchés publics pour autant que ses partenaires agissent de même à son égard.
Soucieux d'une mise en oeuvre cohérente des engagements internationaux contractés
par la Suisse, le Conseil fédéral a mis sur pied une commission composée de
représentants de la Confédération et des cantons, présidée par M. Luzius Wasescha,
Sous-directeur à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. Cette
commission a notamment pour mission de préparer la position suisse au sein du comité
OMC des marchés publics, de favoriser les échanges d'idées entre les représentants
de la Confédération et des cantons  pour ce qui est des problèmes liés à la mise en
oeuvre de l'accord et de servir de  point de contact pour toutes les questions liées
aux engagements internationaux de la Suisse en matière d'achats publics.

Berne, le 3 avril 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Renseignements:
Office fédéral des affaires économiques extérieures, Division du commerce
mondial-OMC, Section 3, Erwin Bollinger, tél. 031/322 22 93