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Communiqué de presse Cour permanente des droits de lhomme La Suisse a ratifié jeudi, à Strasbourg, le Protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de lhomme et des libertés fondamentales, qui prévoit linstitution dune Cour permanente unique. Le Protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de lhomme et des libertés fondamentales porte sur une restructuration profonde du mécanisme international de contrôle établi par la Convention, à savoir linstitution dune Cour permanente en remplacement de lactuelle Commission et de lactuelle Cour, qui siègent à temps partiel. Ce Protocole a été signé par la Suisse le 11 mai 1994; les Chambres fédérales ont approuvé à la quasi-unanimité sa ratification. Les 36 pays membres du Conseil de lEurope ont tous signé ce Protocole; 7 dentre eux lont déjà ratifié. Etant donné lexplosion du nombre de requêtes individuelles introduites annuellement à Strasbourg (400 en 1981; 2944 en 1994) et lélargissement géographique du Conseil de lEurope à plusieurs Etats dEurope centrale et orientale, cette réforme est devenue absolument indispensable. Lors de la première Conférence ministérielle européenne sur les droits de lhomme, qui sétait tenue à Vienne en 1985, la Suisse avait proposé pour la première fois de placer le débat sur cette réforme à un niveau politique. Au Sommet de Vienne, en octobre 1993, les chefs dEtat et de gouvernement du Conseil de lEurope ont souligné lurgence de la réforme et la nécessité dune ratification dans les plus brefs délais par les Etats parties à la Convention. Le Protocole n° 11 introduisant des modifications de la Convention européenne des droits de lhomme, il doit être ratifié par tous les Etats membres de la Convention. Selon toute vraisemblance, cet objectif devrait être atteint dici à 1998. 13 juillet 1995 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service dinformation et de presse DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGERES Presse et information Renseignements supplémentaires: Frank Schürmann, Section du droit européen et des affaires internationales, Office fédéral de la justice, tél.: 322 41 50