Annexe La Suisse apporte déjà son soutien

Annexe

La Suisse apporte déjà son soutien aux Tribunaux internationaux
Les représentants des organes denquête de lONU ont la possibilité dinterroger
eux-mêmes des témoins

Aujourdhui déjà, lOffice fédéral de la police (OFP) exécute, en qualité de
future autorité de coordination, les tâches quimplique la coopération avec les
tribunaux internationaux chargés de poursuivre les crimes de guerre perpétrés
en ex-Yougoslavie et au Rwanda. LOFP assure en outre la coordination de
lentraide judiciaire entre létranger et la justice militaire qui, dans notre
pays, a la compétence de poursuivre les crimes de guerre.

En décidant que la Suisse appliquerait de manière autonome les résolutions 827
et 955 du Conseil de sécurité de lONU, le Conseil fédéral a pris lengagement de
droit international de soutenir lactivité des Tribunaux internationaux. En
automne 1994, lorsque le Tribunal international sis à La Haye a commencé ses
enquêtes, lOFP a immédiatement institué un service de coordination. Celui-ci
continuera, après lentrée en vigueur de larrêté fédéral urgent, à garantir de
manière centralisée lenregistrement, le traitement et la transmission des
demandes dentraide émanant des Tribunaux, de la justice militaire et de
létranger.

Bien que lEIMP ne soit pas applicable à la collaboration avec les Tribunaux
internationaux, la Suisse a tout de même pu soutenir jusquici les efforts de
ces tribunaux visant à élucider les crimes de guerre et à en poursuivre les
auteurs. Depuis lautomne 1994, le Tribunal international pour les crimes de
guerre perpétrés en ex-Yougoslavie a présenté trois demandes dentraide
concernant laudition de témoins en Suisse. Dans chacun de ces cas, le DFJP a,
conformément à larticle 271 du Code pénal suisse et moyennant information
préalable des cantons concernés, délivré en lespace de quelques jours
lautorisation de procéder de façon autonome à des actes doffice. Dès lors, des
représentants du tribunal ont pu, sans retard, interroger eux-mêmes une
douzaine de témoins en Suisse, sans devoir compter sur la participation
dautorités suisses. Cette pratique dautorisations permet aux organes denquête
de lONU de réunir rapidement les preuves nécessaires et atteste de la volonté
de la Suisse de contribuer activement à la poursuite de ces crimes de guerre.
Depuis quelques mois, lOFP collabore également avec le Tribunal international
pour les crimes de guerre perpétrés au Rwanda.

30 août 1995
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:
Folco Galli, Office fédéral de la police,
tél. 031 322 77 88