Initiative sur la justice

Le 28 novembre 2021 les citoyennes et les citoyens suisses ont voté sur l'initiative sur la justice.

Dernière modification 28.11.2021

Début de la page

La Chancellerie fédérale a adapté la version électronique des explications de vote du Conseil fédéral. A la page 10, dans le paragraphe « Conditions de travail », la 2e phrase a été reformulée (cf. communiqué de presse du 10 novembre 2021).

 L'app-Votation de la Confédération et des cantons :

https://www.admin.ch/vanity/gov/initiative-sur-la-justice