Le Conseil fédéral entend ancrer dans la loi la pratique de restitution d’avoirs illicites de PEP
Berne, 26.06.2024 - Le Conseil fédéral entend proposer des modifications législatives pour ancrer dans la loi la pratique développée ces 20 dernières années en matière de restitution d’avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP). Lors de sa séance du 26 juin 2024, il a approuvé le rapport donnant suite au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) du 4 avril 2019, qui lui demandait d’examiner si la législation en la matière devait être harmonisée.
Au cours des 20 dernières années, la Suisse s’est engagée pour que les avoirs confisqués à des PEP soient restitués au bénéfice des populations étrangères spoliées et pour empêcher qu’ils ne retournent dans les circuits de la corruption. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a ainsi négocié avec des Etats étrangers les modalités de neuf restitutions. Dans trois affaires, les négociations sont en cours. Les modalités déterminent les programmes d’intérêt public qui seront financés par les avoirs restitués et prévoient un monitoring de l’utilisation de ces avoirs.
Dans son postulat 19.3414 du 4 avril 2019 intitulé « Nouvelles dispositions pour le suivi des restitutions de valeurs d’origine illicite », la CPE-E constate que la négociation de modalité de restitution n’est prévue expressément dans la législation que lorsque la confiscation a été prononcée en application de la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP). Elle a prié le Conseil fédéral d’examiner si la législation devrait être complétée pour permettre de charger le DFAE d’assurer le suivi de la restitution d’avoirs de PEP confisqués dans le cadre de procédures de coopération judiciaire ou pénales.
Important que la Suisse se donne des bases légales
Le Conseil fédéral conclut dans son rapport qu’une codification de la pratique et une clarification du cadre légal seraient souhaitables en termes de sécurité juridique et de transparence. Il a dès lors chargé le DFAE de lui soumettre une proposition de modification législative qui permettrait au Conseil fédéral de décider au cas par cas s’il est dans l’intérêt de la Suisse de restituer des avoirs illicites de PEP selon des modalités négociées. Ce mécanisme serait à disposition quelle que soit la procédure – administrative (LVP), de coopération judiciaire ou pénale – utilisée pour confisquer les avoirs et reflèterait la pratique actuelle.
Lorsque des PEP abusent de leur fonction publique pour s’enrichir, elles détournent de l’argent qui aurait dû bénéficier à la population de l’Etat étranger. Il est donc important que la Suisse se donne des bases légales solides pour pouvoir restituer les avoirs de PEP confisqués et pour s’assurer que ces avoirs bénéficieront aux populations spoliées.
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