Le Conseil fédéral adopte le message sur le contre-projet direct à l’initiative populaire

Berne, 26.06.2024 - Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) ». Bien qu’il rejette l’initiative populaire, le Conseil fédéral prévoit d’inscrire dans la Constitution la garantie de l’approvisionnement en numéraire et l’utilisation du franc suisse en tant que monnaie nationale. Le contre-projet direct reprend ainsi les deux requêtes principales de l’initiative populaire, mais contient des réglementations plus précises que dans la proposition du comité d’initiative. Il a recueilli une large adhésion lors de la procédure de consultation.

Déposée le 15 février 2023 par le Mouvement suisse pour la liberté, l’initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) » demande que les pièces de monnaie et les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante et que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons. Ces principes seraient mis en œuvre grâce à l’introduction de nouvelles dispositions à l’art. 99 de la Constitution, qui concerne la politique monétaire. Le comité d’initiative souhaite ainsi garantir le maintien de l’argent liquide.

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance du numéraire pour l’économie et la société. Tant l’approvisionnement en numéraire que l’utilisation du franc suisse en tant que monnaie nationale sont actuellement garantis par la loi fédérale sur la Banque nationale (LBN) et la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Le Conseil fédéral est disposé à renforcer l’importance de ces principes énoncés au niveau légal en les inscrivant dans la Constitution. Il estime toutefois que les formulations proposées par les auteurs de l’initiative pour compléter la Constitution ne sont pas suffisamment précises.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire, tout en lui opposant un contre-projet direct. Il a adopté le message correspondant lors de sa séance du 26 juin 2024. Le contre-projet direct prévoit lui aussi une modification de l’art. 99 de la Constitution. Ce dernier comporterait deux nouvelles phrases, inspirées des dispositions de la LBN et de la LUMMP : « La monnaie suisse est le franc. » et « La Banque nationale suisse garantit l’approvisionnement en numéraire. ». Le contre-projet direct permettrait ainsi de répondre aux deux requêtes des auteurs de l’initiative en s’appuyant sur des règles juridiques précises et éprouvées.

Le contre-projet inscrit dans la Constitution la pratique établie

L’inscription des dispositions précitées dans la Constitution ne modifie pas la teneur de la mission de la Banque nationale concernant l’approvisionnement en numéraire. Le contre-projet n’indique pas la quantité d’argent liquide qui doit être disponible, contrairement à l’initiative populaire (qui parle d’une quantité « suffisante »). La formulation du Conseil fédéral (« garantit ») implique toutefois que le numéraire disponible doit être suffisant pour le trafic des paiements. Cette proposition présente en outre l’avantage que la nouvelle disposition constitutionnelle pourrait s’appuyer sur des dispositions légales dont l’interprétation et l’exécution sont déjà bien ancrées.

Lors de la procédure de consultation, le contre-projet direct a recueilli une large adhésion. Aucun des participants n’a considéré que l’initiative était plus appropriée que le contre-projet.

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de soumettre le contre-projet direct au vote du peuple et des cantons en même temps que l’initiative, en leur recommandant de rejeter l’initiative et d’approuver le contre-projet direct.

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