Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les nouvelles règles d’introduction du contrôle aux frontières

Berne, 26.06.2024 - Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne (UE) a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation et doit donc modifier sa législation nationale. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ce projet législatif le 26 juin 2024.

À la suite de l'adoption par l'UE, le 13 juin 2024, d'un règlement modifiant le code frontières Schengen, le Conseil fédéral a ouvert, le 26 juin 2024, la consultation sur la modification du droit suisse.

Le nouveau règlement de l'UE précise et complète les conditions et procédures qui régissent la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. À la lumière des enseignements tirés de la pandémie de coronavirus, il instaure en outre des règles à suivre impérativement en cas de menace pour la santé publique. Il prévoit à cet égard la possibilité d'appliquer des restrictions d'entrée et d'autres mesures aux frontières extérieures Schengen. Enfin, ce règlement met en place une nouvelle procédure de transfert pour lutter contre la migration secondaire à l'intérieur de l'espace Schengen. Cette nouvelle procédure permet de transférer plus facilement vers l'État Schengen qu'ils ont quitté les étrangers en séjour irrégulier interceptés dans la région frontalière dans le cadre d'une collaboration transfrontalière. La procédure ne concerne pas les requérants d'asile ni les bénéficiaires d'une protection internationale. Le projet législatif intègre en outre quelques modifications d'ordre rédactionnel dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), afin d'aligner autant que possible la terminologie de cette loi sur celle du code frontières Schengen.

Le Conseil fédéral propose également une modification de la LEI sans lien avec le développement de l'acquis de Schengen. Cette proposition vise à octroyer au Département fédéral des affaires étrangères l'accès au nouveau système national d'autorisation concernant les voyages ETIAS (N-ETIAS), ce qui facilitera le processus de consultation interne.

Pour être applicables, certaines dispositions de ce développement de l'acquis de Schengen doivent être transposées dans le droit suisse, d'où la nécessité d'apporter des modifications à la LEI. Ces dernières concernent notamment les dispositions relatives au franchissement de la frontière, au contrôle aux frontières et à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Une nouvelle procédure de transfert des étrangers sera en outre reprise dans la LEI. Enfin, il est prévu que le Conseil fédéral puisse ordonner des restrictions d'entrée et d'autres mesures aux frontières extérieures Schengen de la Suisse pour protéger la santé publique.

La procédure nationale de réintroduction du contrôle aux frontières reste en principe la même, chaque État Schengen demeure libre de décider s'il souhaite rétablir temporairement les contrôles à ses frontières intérieures et la Suisse ne change rien à ses contrôles douaniers.

La procédure de consultation relative à ce projet court jusqu'au 17 octobre 2024.

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