Contrainte policière dans les domaines ressortissant à la Confédération: son usage sera réglé de manière uniforme; Le Conseil fédéral approuve le message à l'appui d'un projet de loi sur l'usage de la contrainte
Contrainte policière dans les domaines ressortissant à la Confédération: son usage
sera réglé de manière uniforme; Le Conseil fédéral approuve le message à l'appui
d'un projet de loi sur l'usage de la contrainte
18.01.2006 - Berne, le 18.01.2006. L'usage de la contrainte policière dans les domaines
relevant de la compétence de la Confédération sera réglementé de manière uniforme.
Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi sur l'usage
de la contrainte. La nouvelle loi s'appliquera aux organes de police de la Confédération.
Elle s'appliquera également aux organes des cantons lorsque, sur mandat d'une autorité
fédérale, ils procèdent aux rapatriements forcés d'étrangers ou assurent, à l'intérieur
de la Suisse, le transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur
liberté.
Uniforme et claire, la nouvelle réglementation vise à garantir le respect du principe
de la proportionnalité par les autorités amenées à faire usage de la contrainte
policière. Le recours à la force physique, à des moyens auxiliaires et à des armes
doit être approprié aux circonstances et porter le moins possible atteinte à l'intégrité
physique des personnes concernées. Selon la loi, les moyens auxiliaires admissibles
sont les menottes et autres liens ainsi que les chiens de service. En revanche,
sont interdits les moyens auxiliaires pouvant entraver les voies respiratoires ou
causer une atteinte importante à la santé des personnes en cause. La loi interdit
également l'usage de dispositifs incapacitants (appareils à électrochocs).
Interdiction d'utiliser des médicaments à des fins autres que médicales
La loi sur l'usage de la contrainte règle également l'assistance médicale et l'utilisation
de médicaments. Ceux-ci ne peuvent être remis ou administrés qu'à des fins médicales.
Ils ne peuvent être utilisés en lieu et place de la contrainte policière, aux fins
de calmer ou d'endormir une personne. Enfin, la loi oblige les autorités à ne charger
de tâches pouvant impliquer l'usage de la contrainte policière que des personnes
spécialement formées à cet effet.
Downloads
Message (pdf, 238 kb) http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/2254/4713/1670/060116_bot-zwangsanwendung-f.pdf
Projet (pdf, 98 kb) http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/2254/4720/1677/060116_entw-zwangsanwendung-f.pdf
Adresse pour renseignements
Renseignements:
Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 02
Éditeur
DFJP - Département fédéral de justice et police (Berne, 18.01.2006)
Internet: http://www.dfjp.admin.ch
E-mail: Info@gs-ejpd.admin.ch